Requêtes et recommandations
Description : Ce fichier contient des requêtes ou des recommandations adressées au gouverneur en conseil. Ces requêtes peuvent être adressées dans le cadre d'obligations statutaires ou provenir de citoyens. Elles parviennent parfois au Conseil privé, au cabinet, au premier ministre et au greffier du Conseil privé. Les dispositions législatives comprennent le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les juges, la Loi sur l'immigration, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi nationale sur les transports.
Catégorie de personnes : Les personnes peuvent être des membres du grand public, des membres des Forces armées canadiennes, des juges, ou des détenus de pénitenciers.
But : Tout citoyen canadien a le droit d'adresser une requête à la Couronne sur toute question qui l'intéresse. De plus, certaines lois prévoient un droit d'adresser une requête au gouverneur en conseil. Cette information n'est pas recueillie ni obtenue par le Bureau du Conseil privé ; elle lui est plutôt transmise. Aucune règle ne régit le format. Une requête ou une recommandation est étudiée, après quoi une opinion sur sa validité est donnée au gouverneur en conseil.
Usages compatibles : Les renseignements servent exclusivement à répondre à la requête.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pour une période de 30 ans.
No. ADD : 69/076
Renvoi au document no. : BCP 032
Enregistrement (SCT) : 002550
Numéro du fichier : BCP PPU 010

Sécurité et renseignements
Description : Ce fichier contient des renseignements concernant des enquêtes relatives à des questions de sécurité ou des rapports au sujet d'individus identifiés comme constituant un risque potentiel pour la sécurité nationale et qui ont été portés à l'attention du Bureau du Conseil privé par un organisme d'enquête fédéral ou un autre ministère.
Catégorie de personnes : Fonctionnaires, anciens fonctionnaires et candidats à la Fonction publique (95%) ; et un petit nombre d'individus dont les activités ont été portées à l'attention du Bureau du Conseil privé (5%).
But : Ce fichier a pour but d'informer le Bureau du Conseil privé des questions en matière de sécurité nationale au sujet des individus mentionnés dans ces dossiers. La majorité de ces renseignements ont été recueillis par le Service canadien du renseignement de sécurité ou par l'ancien Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada.
Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont conservés pour une période de 30 ans.
No. ADD : 69/076
Renvoi au document no. : BCP 037
Enregistrement (SCT) : 002551
Numéro du fichier : BCP PPU 005

Dossiers de conformité aux normes d'éthique
Description : Ce fichier renferme des documents relatifs à la conformité à la politique gouvernementale sur les conflits d'intérêts et autres normes d'éthique de la part des titulaires de charges publiques.
Catégorie de personnes : Les titulaires de charges publiques, y compris les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel exclu, les personnes nommées par le gouverneur en conseil, les fonctionnaires et autres personnes employées ou nommées par le gouvernement.
But : Ces dossiers sont utilisés pour établir les précédents a l'égard de la conformité au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat et dans l'étude de modifications à des politiques existantes.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de 30 ans.
No. ADD : 69/076
Renvoi au document no. : BCP 038
Enregistrement (SCT) : 002547
Numéro du fichier : BCP PPU 030